L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du BTP ayant un contrat direct avec le maître d'ouvrage (particulier ou promoteur) doit souscrire une assurance décennale. Cette obligation s'applique aux artisans, entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre et bureaux d'études.
Quelles sont les sanctions sans assurance décennale ?
L'article L. 243-3 du Code des assurances punit le défaut d'assurance décennale et le défaut de dommage ouvrage de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Cette sanction ne vise pas la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. En pratique, un maître d'ouvrage exige l'attestation avant de confier le chantier.
Quand fournir l'attestation ?
L'attestation décennale doit figurer sur chaque devis et chaque facture. Le maître d'ouvrage l'exige avant la signature du contrat. Sans elle, vous ne pouvez pas remettre d'offre valide.
Qui est concerné ?
Tous les corps de métier du BTP : plombiers, électriciens, peintres, maçons, couvreurs, charpentiers, carreleurs, menuisiers, BET, architectes… Dès lors que vous intervenez sur un ouvrage avec un contrat direct au maître d'ouvrage.
Sous-traitant : faut-il une assurance décennale ?
Le sous-traitant n'est pas légalement soumis à la même obligation que l'entreprise titulaire du marché, car il n'a pas de contrat direct avec le maître d'ouvrage. En pratique, beaucoup de donneurs d'ordre exigent malgré tout une assurance adaptée et une attestation, notamment pour sécuriser le chantier et limiter les litiges entre intervenants.
Quelle différence entre décennale et RC Pro ?
La décennale couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination après réception des travaux. La RC Pro couvre d'autres dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Les deux garanties répondent donc à des risques différents et complémentaires.
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