Questions fréquentes
Retrouvez les réponses sur l'assurance décennale, le dommage ouvrage et les parcours de souscription. Liens directs : parcours client · parcours DO · parcours décennale.
Guide obligation décennale
Sanctions, attestation et professionnels concernés.
Guide obligation dommage ouvrage
Quand souscrire et pour quels maîtres d'ouvrage.
Oui. Depuis la loi Spinetta (1978), tout professionnel du BTP ayant un contrat direct avec le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance décennale. L'article L. 243-3 punit ce défaut, comme l'absence de dommage ouvrage, de 75 000 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou pour sa famille proche n'est pas visé.
Le prix dépend de votre chiffre d'affaires, de vos activités et de votre historique. Chez Optimum, la cotisation minimale est de 600 €/an (équivalent d'environ 50 €/mois). Le paiement se fait par prélèvement trimestriel (1er trimestre par carte + frais, puis SEPA). Utilisez notre simulateur pour une estimation gratuite.
Oui, absolument. Les déclarations de CA sont contrôlées chaque année auprès du greffe et des impôts. Donc autant bien indiquer le bon chiffre dès le départ — ça évite les régularisations et les mauvaises surprises !
En souscrivant en ligne : devis en quelques minutes, signature électronique du contrat sur le PDF, puis paiement du premier trimestre et des frais de gestion par carte bancaire, avec prélèvements SEPA trimestriels sur l'IBAN du mandat. Après paiement, contrôle du dossier et acceptation du risque, votre attestation est disponible dans votre espace client avec un QR code de vérification.
Oui. Nous acceptons les sociétés résiliées pour non-paiement pour toutes les activités. Une majoration de 10 % s'applique sur la prime. Nous acceptons également les sociétés de nettoyage toiture.
Utilisez la page dédiée : /etude/domaine — décrivez votre métier ou domaine d'intervention, votre email et éventuellement votre SIRET et CA. Notre équipe étudie la faisabilité d'une assurance décennale pour votre cas et vous recontacte sous 24 h avec une proposition ou des précisions.
L'assurance décennale couvre les dommages graves affectant l'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux. Elle garantit la solidité de l'ouvrage et son aptitude à l'usage.
Oui. La prime est payée en 4 fois par an : le premier trimestre (avec 60 € de frais de gestion) par carte bancaire, puis prélèvements SEPA trimestriels automatiques sur l'IBAN du mandat (reconduction annuelle).
Les demandes de résiliation doivent être envoyées par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date d'échéance (31 décembre). Un minimum d'un an de contrat est requis avant toute résiliation à l'échéance.
Les avenants de modification sont soumis à des frais de 60 € uniques. Ces frais sont automatiquement reportés sur la prochaine échéance de prélèvement SEPA.
Contactez-nous par email ou via l'assistant en ligne (bouton en bas à droite) dès que possible. Nos experts vous accompagnent pour constituer votre dossier et accélérer le traitement. Prévenez votre assureur dans les 5 jours après réception de l'avis du maître d'ouvrage.
La reprise du passé permet de couvrir rétroactivement vos ouvrages des 3 derniers mois, sous réserve de non sinistralité. Elle n'est disponible que si vous n'avez déclaré aucun sinistre sur les 5 dernières années. Une majoration de 40 % s'applique sur ces 3 mois.
Après l'envoi du formulaire, poursuivez la souscription en ligne avec le même email (le lien est aussi dans l'email d'estimation). Le règlement est un virement unique Mollie du montant indiqué. L'attestation est délivrée après réception des fonds.
1) Vous remplissez le formulaire sur la page Devis dommage ouvrage (5 étapes : souscripteur, opération, ouvrage et coûts, terrain et technique, garanties). 2) Vous poursuivez la souscription en ligne avec le même email. 3) Vous réglez par un virement unique Mollie du montant indiqué. 4) Vous pouvez déposer les pièces dans la GED et compléter le questionnaire d'étude. 5) L'attestation est disponible après réception du virement.
1) Devis en ligne (/devis) — tarif en quelques minutes, présenté en équivalent mensuel (prime annuelle ÷ 12) avec rappel du prélèvement trimestriel. 2) Souscription — coordonnées de l'entreprise. 3) Création de compte — email et mot de passe. 4) Signature électronique du contrat sur le PDF. 5) Mandat SEPA — IBAN pour les prélèvements trimestriels. 6) Paiement — le premier trimestre et les frais de gestion (60 €) sont réglés par carte bancaire (Mollie) ; les échéances suivantes sont prélevées par SEPA sur l'IBAN du mandat, avec reconduction automatique annuelle. 7) Confirmation — après paiement, contrôle du dossier et acceptation du risque, votre attestation est disponible dans l'espace client.
Parcours décennale : 1) Devis en ligne. 2) Souscription (coordonnées entreprise). 3) Création de compte. 4) Signature électronique du contrat. 5) Mandat SEPA (IBAN). 6) Paiement du 1er trimestre + frais par carte bancaire (Mollie). 7) Après paiement, contrôle du dossier et acceptation du risque, l'attestation est disponible dans l'espace client. Parcours dommage ouvrage : 1) Formulaire DO. 2) Étude et tarif définitif sous environ 24 h. 3) Devis ajouté à l'espace client + dépôt de pièces. 4) Signature électronique. 5) Paiement par virement via Mollie. 6) Attestation après réception du virement et validation du dossier.
Pour la décennale, c'est normal qu'il ne soit pas visible avant : le mandat SEPA est finalisé après le premier paiement carte bancaire validé (statut paid côté Mollie). Ensuite, les prélèvements trimestriels suivants utilisent ce mandat (T2, T3, T4).
Vérifiez d'abord que le paiement carte est bien confirmé. Le mandat SEPA est créé juste après via le webhook de paiement. Si l'information n'apparaît pas dans un délai raisonnable, contactez le support avec l'email du compte et l'identifiant de paiement Mollie (tr_xxx) pour vérification immédiate.
Sept étapes : devis → souscription → compte → signature électronique du contrat → mandat SEPA (IBAN, prélèvement trimestriel) → paiement (1er trimestre + frais par carte, puis prélèvements trimestriels) → confirmation (attestation dans l'espace client). Le détail pas à pas est dans la question « Quel est le parcours assurance décennale BTP ? ».
Oui. Après avoir rempli le formulaire de souscription, vous créez un compte avec votre email et un mot de passe. Ce compte vous permet d'accéder à votre attestation, de gérer vos documents et de déclarer un sinistre. La création du compte est rapide et sécurisée.
Après création de votre compte, vous suivez la page Signature puis vous ouvrez le PDF sur la page dédiée : vous consultez le document et vous apposez votre signature. Vous poursuivez ensuite vers le mandat SEPA et le paiement (Mollie).
Pour la décennale : le premier trimestre (avec frais de gestion) est réglé par carte bancaire (Mollie), puis les échéances suivantes par prélèvement SEPA trimestriel sur l'IBAN du mandat, avec reconduction automatique.
Un devis sauvegardé se reprend pendant 7 jours via le lien reçu par email. Dès que la demande de signature ou le contrat est créé, la connexion ramène à l’étape en cours (signature, mandat SEPA ou espace client), même si le navigateur a été fermé. Sans sauvegarde et avant la signature, le devis est à recommencer.
Dès validation du paiement, votre attestation décennale est disponible dans votre espace client. Vous pouvez la télécharger au format PDF et la partager avec vos clients. Un QR code permet de vérifier son authenticité en ligne.