Assurance dommage ouvrage Constructeur et promoteur
Assurance dommage ouvrage pour constructeurs et promoteurs immobiliers. Immeubles, logements collectifs, VEFA. Devis sur mesure.
Pourquoi choisir Optimum ?
- ✓Promoteurs immobiliers, marchands de biens et constructeurs
- ✓Immeubles de logements collectifs, bureaux et opérations mixtes
- ✓Conformité VEFA et transmission immédiate des attestations notariales
- ✓Possibilité d'intégrer les garanties complémentaires (CNR, CCRD, RCM)
Cadre technique et juridique pour professionnels de la construction
Pour un promoteur immobilier ou un marchand de biens vendant des immeubles à construire (VEFA) ou après achèvement, l'attestation dommage ouvrage est une condition de validité de l'acte notarié de vente.
Le dossier technique doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire (contrôleur technique agréé avec missions L, S, Th) et d'une étude de sol complète pour valider la tarification auprès de notre compagnie partenaire.
Documents clés à réunir pour votre étude
- Dossier de permis de construire complet et plans d'architecte
- Contrat de contrôle technique avec rapport initial de contrôle technique (RICT)
- Rapport d'étude de sol G2 AVP/PRO et étude géotechnique
- Planning prévisionnel de l'opération et tableau des marchés de travaux par lot
Questions fréquentes sur ce profil
Le promoteur est-il pénalement responsable du défaut de DO ?
Oui. L'article L.243-3 du Code des assurances punit le défaut de souscription d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour les professionnels de la construction et de la promotion.
Peut-on adjoindre des garanties complémentaires au contrat DO ?
Tout à fait. Nous proposons l'intégration de la garantie Constructeur Non Réalisateur (CNR), de la police Tous Risques Chantier (TRC), de la Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage (RCMO) et des garanties de bon fonctionnement et dommages immatériels.
Quels types d'opérations immobilières sont éligibles ?
Nous couvrons les immeubles de logements collectifs neufs, les réhabilitations lourdes avec surélévation, les locaux commerciaux, bureaux et bâtiments tertiaires. Chaque étude s'ajuste au coût global HT des travaux.
Quel est le délai de délivrance de l'attestation pour les actes notariés ?
Dès l'acceptation du devis, la validation des pièces techniques principales et le règlement de la prime unique, l'attestation officielle de couverture est émise et mise à disposition dans l'espace gestion pour transmission immédiate au notaire.
Guides utiles pour votre projet
Devis sous 24h • Auto-construction acceptée • Clos et couvert possible
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Auto-construction
Assurance dommage ouvrage pour particuliers en auto-construction. Obligatoire pour faire construire sa maison. Garantie clos et couvert possible. Devis sous 24h.
Particulier faisant construire
Assurance dommage ouvrage obligatoire pour particuliers qui font construire. Maison individuelle, permis de construire. Devis gratuit en ligne.
Garantie clos et couvert
Assurance dommage ouvrage clos et couvert uniquement : garantie limitée aux lots structure. Réduction de prime pour auto-construction et petits chantiers.