Assurance dommage ouvrage Particulier faisant construire
Assurance dommage ouvrage obligatoire pour particuliers qui font construire. Maison individuelle, permis de construire. Devis gratuit en ligne.
Pourquoi choisir Optimum ?
- ✓Maisons individuelles, extensions et rénovations lourdes
- ✓Souscription impérative avant l'ouverture du chantier
- ✓Protection intégrale de 10 ans à compter de la réception
- ✓Indemnisation rapide sans recherche préalable de responsabilité
Constituer votre dossier de particulier maître d'ouvrage
Lorsque vous faites construire une maison individuelle par un maître d'œuvre, des artisans ou un architecte, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire en vertu de la loi Spinetta (article L.242-1 du Code des assurances).
Cette assurance est une protection financière directe pour votre famille : en cas de fissure structurelle, d'effondrement partiel ou d'infiltration grave, l'assureur DO préfinance les travaux de réparation sous 90 à 105 jours, sans attendre les conclusions d'un procès entre les différents corps de métier.
Documents clés à réunir pour votre étude
- Copie de l'arrêté de permis de construire et récépissé de dépôt de la DROC
- Contrat de maîtrise d'œuvre ou devis descriptifs des entreprises du bâtiment
- Attestations d'assurance décennale en cours de validité de chaque intervenant
- Rapport d'étude géotechnique des sols (G2)
Questions fréquentes sur ce profil
Le particulier qui fait construire doit-il obligatoirement souscrire une DO ?
Oui. L'obligation concerne tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux de bâtiment. Les établissements prêteurs réclament systématiquement l'attestation de souscription dommage ouvrage avant de débloquer les premières tranches de crédit immobilier.
Quand faut-il souscrire l'assurance dommage ouvrage ?
La souscription doit obligatoirement avoir lieu avant l'ouverture officielle du chantier (date de la DROC). Une fois les fondations ou le gros œuvre engagés, la souscription devient beaucoup plus complexe et plus coûteuse.
Y a-t-il une franchise sur la garantie dommage ouvrage pour un particulier ?
Non. Sur la garantie obligatoire décennale préfinancée par la DO pour les logements d'habitation, la loi interdit toute franchise opposable au particulier assuré. La réparation est prise en charge à 100 % des coûts de réfection.
Quelle est la durée exacte de validité du contrat DO ?
Le contrat prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux) et expire exactement 10 ans après cette même date de réception. La couverture est unique et reste attachée au bien même en cas de revente.
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Devis sous 24h • Auto-construction acceptée • Clos et couvert possible
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